Parue au Journal Officiel du 24/03/06, l’ordonnance sur le " droit des sûretés " (gages, hypothèques, cautions) introduit en droit français deux nouvelles formes de crédit : le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Dès son inscription dans la loi, les organismes de crédit pourront proposer ces deux produits aux consommateurs.

Couramment employé dans les pays anglo-saxons par les particuliers propriétaires d'un bien immobilier, par les professionnels et les personnes physiques et morales, le crédit hypothécaire rechargeable peut servir à financer l’achat de biens de consommation, de biens immobiliers ou des investissements professionnels. Il s’appuie sur la garantie apportée sur ses biens par le souscripteur à l’organisme prêteur. En d’autres termes, si les échéances ne sont pas honorées, le créancier peut se rembourser en saisissant et en mettant en vente le bien immobilier ou commercial de l’emprunteur.Souscrit pour une durée variable en fonction de la capacité de remboursement du souscripteur, ce type de crédit est dit « rechargeable » car son bénéficiaire a la possibilité de contracter de nouveaux crédits en cours de remboursement du crédit initial. Toujours avec pour garantie le bien immobilier ou commercial.

Faire appel à une banque de crédit hypothécaire et avoir recours à un crédit hypothécaire rechargeable implique donc une parfaite connaissance du système et de ses risques. Les associations de consommateurs et la fédération bancaire française appellent d’ailleurs à la plus grande vigilance ceux qui envisageraient de recourir à type d’emprunt pour obtenir un crédit à la consommation. En tout état de cause, le crédit hypothécaire rechargeable est adapté à des besoins financiers importants et productifs : rénovation ou achat d'un bien immobilier, investissement professionnel. Dans ces cas, le choix de cette solution peut s'avérer judicieux.L'avenir dira si ce type de crédit est adapté au marché français et susceptible, comme c’est son objectif, de donner un coup de fouet à la consommation.

En savoir plus: Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

On entend dire souvent que la cause principale du surendettement des foyers français serait l’accumulation inconsidérée de crédits. Ce n’est que très partiellement vrai. Comme certaines études le mettent en évidence, le chômage, le divorce, la maladie et autres " accidents de la vie " sont des causes importantes de surendettement.

S’il prend une dimension de phénomène de société, aux yeux des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et des organismes de crédit, le mécanisme de surendettement des ménages n’est pas toujours exactement apprécié et ses causes réelles sont méconnues. Ainsi, en 2001, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement révélait que, contrairement à l’idée reçue selon laquelle la surconsommation inconsidérée de crédits était la cause essentielle du surendettement, d’autres paramètres entraient en ligne de compte. Le chômage (31,7% des cas), la séparation ( 26% des cas) la maladie (10% des cas). Qui plus est, dans le tiers restant la souscription irréfléchie de crédits excédant les capacités de remboursement ne tient qu’une place mineure. Devoir faire face à des imprévus comme d’indispensables travaux d’entretien de l’habitation ou au remplacement d’une automobile hors d’usage ne relève ni du caprice ni de l’inconscience de consommateurs effrénés.
Les Français sont donc nettement moins paniers percés en matière de surendettement que certains ne se plaisent à le dire !

À retenir donc : le « surendettement actif », par un usage étourdi du crédit à la consommation et par mauvaise gestion budgétaire, a un poids nettement inférieur à celui « surendettement passif » lié aux "accidents de la vie" et autres nécessités, dans le total des dossiers de surendettement.