La Ministre de l’économie, Christine Lagarde, a déposé le 16 mars dernier un projet de loi relatif aux crédits à la consommation. Avec un double objectif : mieux protéger les emprunteurs, en particulier en matière de crédit renouvelable, et faciliter l’octroi d’un crédit pour les demandeurs qui en sont exclus. Le gouvernement doit se saisir du sujet lors du conseil des ministres du 15 avril.

Pour mémoire, il existe trois grands types de crédit à la consommation.

- Le prêt personnel : attribué par les banques, il permet de financer toutes sortes d’acquisitions. D’un montant maximum aujourd’hui de 21 500 €, il est remboursable selon une durée et un taux fixés à la souscription. ( fourchette de 4 % à 10%)

- Le prêt affecté : ce mode de crédit est associé à un bien précis auquel il est attaché au moment de l’achat.

- Le crédit renouvelable : appelé aussi réserve d’argent ou crédit revolving, il s’agit d’une somme utilisable intégralement ou partiellement qui se reconstitue en fonction du capital remboursé, contre un intérêt allant de 13% à 20 %.

C’est ce dernier type de crédit qui est dans le collimateur des associations de consommateurs. Il est accusé de plomber le revenu des ménages modestes, du fait de taux très élevés qui continue de courir sur un capital amorti très lentement, voir jamais en cas de réutilisation régulière. Il présente aussi plusieurs inconnues (taux révisables, durée variable...) et entre dans la majorité des cas d’endettement excessif. Alors même que la formule est proposée en priorité aux emprunteurs sur les lieux de vente (associée souvent à une offre promotionnelle et une carte de fidélité) et par les établissements de crédit, sans vérification de la solvabilité des clients.

En l’état, le projet de loi devrait comporter quelques mesures phares : une obligation d’information à destination des emprunteurs et de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) ; un cadre réglementé de la publicité sur le crédit ; délai de réflexion et rétractation doublé. Reste sur la sellette la possibilité d’un rééquilibrage des taux entre prêt personnel et crédit renouvelable, d’un découplage du crédit revolving des cartes de fidélité, la constitution d’un fichier recensant le cumul des emprunts du foyer... Nous reviendrons le mois prochain sur les dispositions finales proposées au vote de l’Assemblée Nationale où le débat ne manquera pas de se poursuivre entre deux nécessités : protéger le consommateur sans freiner la consommation et la distribution du crédit.

A lire : http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300337176.htm?xtor=EPR-1003

Le projet de loi évoqué dans l’article précédent prévoie l’interdiction des formules dans les publicités présentant le crédit comme un moyen d’améliorer sa situation financière. Pourtant, s’il devait y avoir une forme de crédit qui échappe à cette mention, c’est bien le rachat de crédit. À condition de s’adresser au bon interlocuteur ! Désintéressez-vous des officines sans références et expérience. Quant aux sociétés de financement bien connues qui proposent toutes du rachat de crédit, elles vous revendent d’une main aujourd’hui ce qu’elles vous ont déjà vendu d’une autre avant hier. Avec Preféo, optez en confiance pour l’indépendance et l’expérience.

Repères et conseils:

À qui s’adresse le rachat de crédit ? Il faut savoir que ce n’est pas une solution au surendettement pour lequel il existe un recours auprès de la commission ad hoc de la Banque de France. Le rachat de crédit est un moyen sécurisant et efficace de résoudre les problèmes d’endettement excessifs : ceux qui risqueraient à terme de devenir insolubles et qui au quotidien minent votre moral comme votre budget. Si votre solvabilité n’est pas en cause, mais que vous ne vous en sortez plus ( baisse de revenu, changement de situation familiale, cumuls d’emprunts, refus d’un nouveau prêt ...), le rachat de crédit peut changer la donne.

Comment ça marche ? Vous pouvez choisir une refonte globale de toutes vos créances en cours, ou une partie d’entre elles. Votre courtier en rachat de crédit cherchera pour vous un partenaire financier en mesure, selon votre situation personnelle, de reprendre votre dette et de vous proposer un nouvel échéancier à un taux à votre avantage. Le but étant de ramener l’ensemble de vos mensualités sous la barre fatidique des 33% de vos rentrées mensuelles.

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C’est la fin annoncée du monopole de la Française des Jeux et du PMU : le 1er janvier 2010, l’ouverture à la concurrence sera une réalité sur Internet, concernant le poker, de même que les paris hippiques et sportifs.

Le gouvernement tient ainsi compte des injonctions de la Commission Européenne. Il mise aussi dans la foulée sur de nouvelles ressources fiscales prélevées sur les sites agréés. Aujourd’hui, les sites illégaux basés à l’étranger représente 75 % des sommes engagées sur « le tapis virtuel » qui échappent ainsi à toute taxation.

Demain, les opérateurs bénéficiant d’une licence – sous condition d’exercer sur le territoire national – devront s’acquitter de 2% sur les jeux de poker et de 7,5% sur les paris en ligne dans le domaine du sport et des courses. Une autorité de régulation sera mise en place pour attribuer les autorisations et lutter contre les sites illégaux.

La législation française sur les jeux en ligne sera ainsi une des moins favorables d’Europe, Allemagne exceptée où une interdiction totale des jeux de hasard sur Internet s’est attirée les foudres de Bruxelles. En France, l’assouplissement prévu est plutôt accueilli favorablement et les grands groupes du secteur entendent bien profiter de l’ouverture d’un marché estimé à plus de 2 milliards d’euros.

Si l’excitation du jeu et l’espoir du jackpot ne sont pas en cause, attention cependant à l’addiction et au risque d’y perdre des plumes au lieu de gagner des œufs d’or !

http://legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_concurrence_j...